En vue d'effectuer toutes prestations relatives à la recherche et à la réalisation de mesures environnementales et de zones de dépôt de matériaux pour la durée des travaux de doublement de la déviation Yssingeaux et la créationde la déviation de St Hostien-Le Pertuis, les personnes missionnées par la Région Auvergne Rhône-Alpes sont autorisées, pour une durée de 5 ans, à procéder dans les communes du département de la Haute-Loire à toutes les opérations qu'exigent leurs missions et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privés, closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
A télécharger