Bilan du dernier Conseil Municipal du 16 DECEMBRE 2019

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 Décembre 2019

L'an deux mil dix-neuf et le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain ROYET, Maire.

Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du 20 Novembre 2019
2. Loi MACRON- Ouverture dimanche
3. Convention avec la « Fondation 30 millions d’amis » pour la stérilisation et l’identification des chats
4. Convention avec clinique Vétérinaire « Les Portes Occitanes » portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants
5. Adhésion à la charte de partenariat Ville aidante France Alzheimer
6. Approbation de la convention de partenariat et demande de subvention Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)  concernant le marché relatif à l’acquisition de matériel numérique dans les écoles communales
7. Approbation de la convention cadre de partenariat de formation professionnelle territorialisée avec la délégation Auvergne du CNFPT
8. Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEDT)  et de la convention « Plan Mercredi »
9. Tarifs municipaux 2020
10. Modification du règlement intérieur du restaurant municipal
11. Instauration de caution pour le prêt de matériel communal
12. Dépenses » Fêtes et cérémonies » et « Réceptions »
13. Modification des modalités de gestion de la régie « Location ou occupation des salles communales, Vie Locale, Recettes Diverses »
14. Aide aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes de découvertes
15. Aide aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies de vacances : autorisation de versement anticipé 
16. Aide à l’emploi d’éducateur sportif   
17. Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau des services eau et assainissement de la DEA du Puy en Velay – Exercice 2019
18. Approbation du rapport de la CLECT du 4 septembre 2019 
19. Classement de la voirie communale                       
20. Décision modificative N°2  - Budget Principal 
21. Application de pénalités - marché de travaux Lot 6 « Charpente métallique » Pôle Multi-Activités

1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2019 - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire

Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.

 

2ème question : Loi MACRON- Ouverture dimanche- Rapporteur : M. Philippe JOUJON, Conseiller municipal délégué  

Considérant qu’après instruction des différentes demandes des commerces implantés sur le territoire de la commune, après concertation avec la Communauté d’agglomération et les communes avoisinantes, dans le respect des équilibres commerciaux au sein du bassin du Puy-en-Velay ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre : JL Parrel) :

- PORTE la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail à 5 jours pour l’année civile 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté qui fixe les dates d’ouverture par domaine d’activité avec d’une part les hypermarchés (CODE APE : 4711 F) et d’autre part tous les autres codes commerces de détail (hors CODE APE 4711 F).

 

3ème question : Convention avec la « Fondation 30 millions d’amis » pour la stérilisation et l’identification des chats- Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Considérant que la Fondation « Trente Millions d’Amis » nous propose de poursuivre la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants sur le territoire communal ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention, par année civile, avec la Fondation «Trente Millions d’Amis » portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.

 

4ème question :Convention avec clinique Vétérinaire « Les Portes Occitanes » portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Considérant qu’il convient pour réaliser les actes prévus à la convention «Fondation 30 millions d’amis» de passer une convention avec un prestataire ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention, par année civile, avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la réalisation des actes de stérilisation et d’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente ;

- DIT que les crédits correspondants seront intégrés au budget de chaque année dans la limite d’un plafond annuel fixé à 750€.

 

5ème question : Adhésion à la charte de partenariat Ville aidante France Alzheimer – Rapporteur Mme Danielle MALARTRE, Adjointe aux affaires sociales

Considérant la proposition de l’association France Alzheimer qui souhaite formaliser par le biais d’une charte d’engagements réciproques l’investissement partenarial en direction des malades et de leurs aidants avec la ville ;

Considérant que les engagements réciproques conférés dans la chartre permettront de valoriser, soutenir et développer les actions de l’association France Alzheimer en faveur d’une société plus inclusive ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la charte de partenariat Ville aidante France Alzheimer;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

6ème question : Approbation de la convention de partenariat et demande de subvention Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) concernant le marché relatif à l’acquisition de matériel numérique dans les écoles communales – Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire

Considérant les besoins similaires en matière d’équipements numériques pour les écoles du territoire et l’objectif d’optimiser les achats de matériels numériques ;

Considérant la convention de groupement signée entre les Communes de Vals Près le Puy, Brives-Charensac, Chaspuzac, Beaulieu, Blavozy, Malrevers, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Le Monteil et Saint-Germain-Laprade ;

Considérant qu’il est nécessaire de constituer une convention collaborative dans le cadre de la demande de subvention au titre du FEDER ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE ET VALIDE la convention de partenariat et son annexe;

- APPROUVE l’estimation prévisionnelle du projet pour la quote-part relative à sa commune telle que précisée dans le plan de financement joint à la délibération;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et son annexe ainsi que toutes les pièces nécessaires à la démarche ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de Vals Près le Puy à solliciter auprès du FEDER un montant total de 86.408,33€ HT pour le groupement, selon le plan prévisionnel de financement, et signer tous les documents afférents.

 

7ème question : Approbation de la convention cadre de partenariat de formation professionnelle territorialisée avec la délégation Auvergne du CNFPT – Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire

Considérant, en sus des formations prévues au catalogue, la possibilité ouverte par le CNFPT d’organiser des actions de formation en Intra au profit de la collectivité, moyennant une participation financière, sur des besoins spécifiques à la commune ou pour lesquelles les effectifs sont suffisants pour organiser une session réservée aux seuls agents de la collectivité ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention cadre de partenariat de formation professionnelle territorialisée relative à la mise en œuvre d’actions de formation INTRA ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre de partenariat de formation professionnelle territorialisée relative à la mise en œuvre d’actions de formation INTRA avec le CNFPT pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature et renouvelable par tacite reconduction ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présentes. Cette convention annule et remplace celle conclue antérieurement.

 

8ème question : Projet Educatif de Territoire (PEDT) et Convention « Plan Mercredi » – Rapporteur : M. J. Cortès, Adjoint aux Affaires scolaires, sportives et associatives

Considérant, d’une part l’intérêt de formaliser des objectifs éducatifs pour le centre de loisirs communal autour de 4 axes (Développer les jeux en commun, connaître les contraintes de la vie en société, s’engager dans une tâche à accomplir, s’abstenir de tout comportement violent, sexiste ou raciste)  et d’autre part, le fait qu’au plan financier, le plan mercredi se traduit par des financements supplémentaires soit par heure 46 centimes de hausse de la contribution de la Caisse des allocations familiales sur toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et de la Convention Plan Mercredi pour une période courant du 01/01/2020 au 31/12/2023 ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le PEDT, la convention du plan mercredi et tous les documents y afférents.

 

9ème question : Tarifs Municipaux – Année 2020 – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Considérant que pour une juste répartition du financement du service public entre d’une part l’usager et d’autre part le contribuable, propriétaire foncier sur le territoire ; il a lieu de prévoir au titre de 2020 une évolution tarifaire corrélée à l’inflation soit +1,2% ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- FIXE ainsi qu’il suit les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2020 :

 

 

 

10ème question : Modification du règlement intérieur du Restaurant Municipal – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Considérant que l’inscription, le paiement des repas à la cantine et les éventuelles annulations se font par le biais d’une plateforme en ligne et que, malgré une information régulière des familles pour leur permettre d’effectuer dans de bonnes conditions ces réservations ; il est constaté, pour 2019, une absence de réservation dans les délais impartis de plus de 800 repas ;

Considérant d’une part, que ce manquement au règlement intérieur a généré de nombreuses manipulations informatiques par les services administratifs de la mairie et, d’autre part et surtout, que ce défaut d’inscription journalier pour 3 à 4 enfants désorganise le service des repas et pénalise toutes les familles ayant inscrit leur(s) enfant(s) dans les délais ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : JL Parrel) :

- INSTAURE, à compter du 1er janvier 2020, une majoration, annuellement révisable, de 5€ pour chaque repas non réservé dans les délais impartis ;

- INTEGRE la précédente disposition dans le règlement intérieur du Restaurant Municipal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur du restaurant municipal ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

 

11ème question : Instauration de caution pour le prêt de matériel communal – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Considérant la délibération du 6 juin 2007 portant instauration d’une caution de 500€ pour le prêt de mobilier communal et la nécessité de réactualiser ladite délibération afin de prendre en compte l’évolution du parc de matériels ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- FIXE le montant des cautions en fonction du type et du nombre de matériels empruntés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

 

12ème question : Dépenses « Fêtes et cérémonies » et « Réceptions » – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 qui impose aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » et au compte 6257 « Réceptions » ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- PRECISE l’ensemble des dépenses liées à des cérémonies locales ou nationales, aux évènements locaux à affecter au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », et l’ensemble des dépenses liées aux frais de réception et aux cadeaux à affecter au compte 6257 « Réceptions », dans la limite des crédits inscrits au budget.

13ème question : Modification des modalités de gestion de la régie “ Location ou Occupation des salles communales, Vie Locale, recettes diverses ” – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Considérant que dans le cadre de son agenda culturel, la collectivité souhaite faciliter la gestion de la billetterie spectacle avec la mise en place de tickets de droits d’entrée ;

Considérant que par délibération adoptée par le Conseil Municipal ce même jour les cautions pour le prêt de matériels communaux sont modifiées notamment par l’élargissement de leur périmètre ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la mise en place de tickets numérotés relatifs aux droits d’entrées pour les spectacles, animations, concerts ou repas programmés dans le cadre de l’agenda culturel de la collectivité ;

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’élargissement de son champ d’application tel que précédemment énoncé.

 

14ème question : Aide aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes de découvertes – Rapporteur : M. J. Cortès, Adjoint aux Affaires scolaires, sportives et associatives

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

FIXE ainsi qu’il suit les aides aux familles pour les colonies de vacances, centres aérés, classes diverses, au titre de l’année 2020 :

- Centres aérés :   Aide à la journée : 3.11 euros / enfant

                           Aide à la demi-journée : 1.46 euros / enfant

- Camps de vacances, colonies (5 jours minimum) : 4.12 euros / jour /enfant

- Classes diverses (verte, découverte, neige) : 4.50 euros / jour / enfant

Ces aides sont soumises aux critères ci-après :

• Le plafond maximum, toutes aides confondues est de 60 jours / enfant.
• L’aide aux classes transplantées, quel que soit le lieu de séjour, est limitée aux enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires.
• L’aide aux centres aérés et colonies de vacances est limitée à 16 ans, sachant que l’enfant bénéficiera de l’aide jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteindra ses 16 ans.

 

15ème question : Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies de vacances : Autorisation de versement anticipé – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

Considérant que dans l’attente du vote du budget, il convient de ne pas pénaliser financièrement les familles valladières dont les enfants sont accueillis dans les organismes sis-énoncés ou les centres de loisirs accueillant des enfants domiciliés sur la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser les aides dues jusqu’à concurrence de 3.000€ avant même le vote du budget 2020. Cette somme sera prélevée à l’article 658822 « Aides » du budget principal.

 

16ème question : Aide à l’emploi d’éducateur sportif – Rapporteur : M. J. Cortès, Adjoint aux Affaires scolaires, sportives et associatives

Considérant que l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 » est mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale, le Président du Tennis Club de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour l’emploi d’éducateur sportif portant sur un quota de 1.020H annuelles soit un coût de 2.142€ ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- DECIDE DE PARTICIPER au titre de la saison 2019-2020 à l’emploi d’éducateur sportif pour un montant de 2.142€.

 

17ème question : Rapport annuel du DEA sur le prix et la qualité de l’eau – Exercice 2018 - Rapporteur : M. Philippe JOUJON, Conseiller municipal délégué 

Conformément aux dispositions de l'article D. 222-3 du C.G.C.T, le rapport annuel 2018 de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (DEA) sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement ainsi que le rapport annuel du délégataire doivent être présentés au Conseil Municipal ; la population pouvant librement consulter ces rapports en mairie aux heures d’ouverture de l’accueil ;

 Le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau – Exercice 2018 de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay DEA ainsi que du rapport annuel 2018 du délégataire.

 

 18ème question : Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) du 4 septembre 2019 – Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire

 Conformément aux procédures de transfert de compétences définies à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération s’est réunie le 4 septembre 2019 afin de déterminer les impacts financiers consécutifs aux transferts de compétence portant en 1^er lieu sur la rétrocession des centres de loisirs aux communes de Rosières, Vorey, Craponne, La Chaise-Dieu et Allègre ; en 2^nd lieu sur la rétrocession de gymnases aux communes de Lavoûte Sur Loire et de la Chaise-Dieu, en 3^ème lieu sur la rétrocession du Musée de la commune d’Allègre et au transfert des studios de musique de la commune de Chadrac et enfin sur le transfert de la compétence eau et assainissement de la commune de Saint Pal de Senouire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 4 septembre 2019 dans le cadre des transferts et retours des compétences examinées soit +338K€ nets qui se décomposent en :

- Centre de loisirs                      : +275K€

- Gymnases                               : +95K€

- Musée du Mont Bar                : +4K€

- Studios de musique amplifiée : -15K€

- Eau & assainissement            : -21K€.

19ème question : Classement de la voirie communale  – Rapporteur : M. Max HUGUENIN, Adjoint à l’urbanisme et à l’environnement

Etant rappelé que d’une part la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été approuvée par délibération du conseil municipal du 18 août 1988, d’autre part qu’il convient de classer diverses voies construites ou réaménagées depuis cette date ainsi que des places publiques et qu’enfin la longueur de la voirie communale intervient dans le calcul de la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;

 Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- APPROUVE le tableau de classement de la voirie communale ;

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches, aux formalités nécessaires et à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

 
 

20ème question : Décision Modificative numéro 2 -Budget Principal – Rapporteur Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances

 Considérant qu’il convient de procéder à diverses écritures portant notamment sur les paiements et les recettes à effectuer pour les 8 autres communes dans le cadre du marché du numérique pour les écoles ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits à hauteur de 125.824,79€ en section d’investissement et de 1.116,70€ en section de fonctionnement, qui constitueront la décision modificative n°2 de l’année 2019 pour le budget principal ; 

- ADOPTE cette décision modificative n°2 d’un montant de 126.941,49€ qui ne remet pas en cause les grands équilibres budgétaires.

 

21ème question : Marché de travaux relatif à la réhabilitation et à la réalisation du Pôle multi-activités lot n° 6 « Charpentes métalliques », Entreprise Lignon métal : application pénalités – Rapporteur M. Jacky JOUVE, Conseiller municipal en charge du projet

Considérant les 16 absences de l’entreprise Lignon métal notées dans les comptes-rendus rédigés par la maitrise d’œuvre lors des réunions de chantiers et les termes du marché qui stipulent qu’une pénalité de 100 euros sera appliquée à tout entrepreneur absent dûment convoqué ;

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer 1.600€ de pénalités à l’entreprise Lignon métal au titre de ses absences aux réunions de chantier ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution des présents.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.