CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf et le quatorze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain ROYET, Maire.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019 - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.
2ème question : Délégations consenties à Monsieur le Maire - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Vu le code de la commande publique et considérant les évolutions apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
FIXE les délégations consenties à Monsieur le Maire conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3ème question : Convention pour la mise en dépôt de matériaux- Rapporteur : M. Max HUGUENIN, Adjoint à l’urbanisme et à l’environnement
Considérant la nécessité de disposer d’un site pour déposer des remblais issus de l’activité des services, il est passé une convention avec Monsieur Bruno JOUBERT pour assurer cette mise en dépôt dans sa parcelle selon les termes fixés par la convention ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : M. R.Eyraud)
APPROUVE la convention et ses modalités ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en dépôt de matériaux avec le propriétaire et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
4ème question : Acquisition des parcelles référencées AA49 à AA50, AA52 à AA54 et AA142, secteur « Les Chibottes »- Rapporteur : M. Max HUGUENIN, Adjoint à l’urbanisme et à l’environnement
Considérant d’une part la mise en vente de 5 parcelles dans la ZAD des Chibottes et d’autre part l’intérêt certain qu’elles présentent dans le cadre de l’aménagement poursuivi par la Commune sur la vallée du Dolaizon, et plus particulièrement du Parc des Chibottes, afin de lui assurer la maîtrise foncière autour de l’actuel parking des Chibottes. Enfin, l’une des parcelles comporte deux chibottes dont «La Mairie » très connue des valladiers, les appellations «Corne» pour le rocher implanté dans ce secteur et le lieu-dit « Crouzas » sont à conserver car elles font partie de notre histoire locale ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE la cession des parcelles AA49, AA50, AA52, AA53 et AA54 situées au lieudit «Lamare » et de la parcelle AA142 située à Louvignau Haut au profit de la commune pour un tarif de 0,30 centimes le m² soit une dépense de 3.861,60€ pour 12.872m2;
INTEGRE lesdites parcelles au domaine privé communal ;
PREND EN CHARGE les frais nécessaires à cette acquisition ;
DESIGNE Monsieur Max HUGUENIN, 6ème Adjoint et, Adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, pour signer le(s) acte(s) administratif(s) à intervenir et établi(s) par le centre de gestion ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
5ème question : Décision Modificative N°1 – Budget Principal – Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Suite à la saisine du Trésorier, il convient de procéder à diverses écritures de régularisation portant notamment sur des reprises d’imputation erronées principalement sur des biens non amortis à tort ou vice versa et à l’amortissement de subvention perçue pour des biens amortis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits, à hauteur de 54.081,19€ en section d’investissement et de 4.689,19€ en section de fonctionnement, qui constitueront la décision modificative n°1 de l’année 2019 pour le budget principal ;
ADOPTE cette décision modificative n°1 d’un montant de 58.770,38€ qui ne remet pas en cause les grands équilibres budgétaires.
6ème question : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Considérant les principaux éléments de contexte suivants : en 1er lieu la délibération du Conseil municipal en date du 11 Décembre 2014 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme, ayant exposé ses objectifs et les modalités de la concertation ; en 2nd lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 10 Avril 2017 et acté par délibération du conseil municipal n°15 en date du 10 Avril 2017 ; en 3ème lieu la délibération n° 2 du conseil municipal en date du 19 Juillet 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et enfin, la délibération n° 12 du conseil municipal en date du 3 octobre 2019 approuvant le Plan Local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Vals-Près-le Puy;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et des zones à urbaniser (zones « AU ») délimitées au PLU telles qu’elles figurent au plan annexé à la délibération ;
INDIQUE que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L 2122 -22 du Code Général des collectivités territoriales
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération
DIT que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme. Cette délibération est également publiée dans le recueil des actes administratifs. ;
INDIQUE que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé, ainsi que la présente délibération, au dossier de PLU conformément à l’article R.123-13-4 du code de l'urbanisme. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive des biens ainsi acquis sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
DIT qu'une copie de la présente délibération et son annexe seront adressés à Monsieur le préfet, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques, à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance, au greffe du même tribunal en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme.
7ème question : Décisions prises par Mr le Maire - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 24 mai 2019 et le 28 octobre 2019 sont récapitulées ci-après :
Le 04 JUILLET 2019 – Décision numéro 135 : Attribution du marché de réfection de voirie rue Danton et aménagement de la zone de stationnement sur la parcelle AK30 à la société Eiffage, domicilié(e) à Z.A. de Lavée, 43200 Yssingeaux. La solution de base, et les variantes 1,2,3,4,5, et 7 ont été retenues. Le montant initial du marché de travaux est ainsi de 137.338,60€ HT soit 164.806,32€ TTC. Une mise au point a eu lieu et a eu pour effet de porter le montant du marché à 120.618€ HT (Cent vingt mille six cent dix-huit euros) soit 144.741,60 € TTC (Cent quarante-quatre mille sept cent quarante et un euros et soixante centimes).
Le 11 JUILLET 2019 – Décision numéro 136 : La commune cède à titre de bail à Monsieur DIHAJ Abdallah, domicilié 2, Quai du Dolaizon – 43750 Vals-Près-le puy, un jardin familial sis à Vals-près-Le-Puy, Chemin de la Girette, sur la parcelle cadastrée section AC n° 98, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 15 juillet 2019.
Le 28 OCTOBRE 2019 – Décision numéro 137 :
Attribution du marché la fourniture, la livraison, et l’installation de matériel numérique pour les écoles des communes de Vals-Près-Le Puy, Brives-Charensac, Chaspuzac, Beaulieu, Blavozy, Malrevers, Saint Christophe sur Dolaizon, Le Monteil, et Saint Germain Laprade aux titulaires suivants :
Lot n°1 : Entreprise Maskott située 21 avenue des Belges, 43 000 LE PUY EN VELAY
Lot n°2 : Entreprise Solution micro située 11 route de Coubon, 43700 BRIVES CHARENSAC
Pour les deux lots, la notification du marché et l’émission d’un bon de commande vaudront ordre de service de préparer les prestations. Le délai d’exécution des prestations est de maximum 6 mois à compter de la date de signature de l’acte d’engagement. Le montant maximum du marché, pour les deux lots, est fixé à 120.000 € HT.
Dès lors, le Conseil Municipal :
A pris acte des décisions prises par Monsieur le Maire du 24 mai 2019 au 28 octobre 2019 par délégation du Conseil Municipal du 20 février 2018.
8ème question : Demande de subvention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et/ou de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2020) pour la création d’une voirie dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial - Rapporteur : M.Philippe JOUJON, Conseiller municipal délégué
Monsieur Max HUGUENIN et Madame Béatrice IMBERT, susceptibles d’être directement intéressés par cette affaire, quittent la salle et de fait ne prennent part ni à la discussion, ni au vote.
Considérant d’une part que la commune de Vals-Près-le Puy a engagé depuis plusieurs années une réserve foncière afin de réaliser une voirie, en zone NA du Plan d’Occupation des Sols (POS), située dans le secteur Saint Benoit Sud ; d’autre part, qu’afin de réaliser cette voirie inscrite précédemment en emplacement réservé dudit POS, par délibération n° 3 du 16 mars 2017, la commune a approuvé la convention de Projet Urbain Partenarial signée avec les propriétaires de cette zone et qu’enfin, par délibération n°4 du 16 mars 2017 portant sur la «Concession d’aménagement du secteur Saint Benoit avec la Société Publique Locale du Velay (SPL)», celle-ci a été désignée en qualité de concessionnaire d’aménagement pour la mise en œuvre de cette opération. Vu le montant des dépenses éligibles total estimé à 1.250.293,90€ HT, il est sollicité une subvention à hauteur de 80%.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2020, une subvention, selon le plan prévisionnel de financement et à signer tous les documents afférents ;
DONNE POUVOIR au Maire afin de signer les conventions et à signer tous documents complémentaires relatifs aux subventions pour le projet de Viabilisation du secteur Saint Benoit Sud à Vals dans le cadre du PUP.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
