CONSEIL MUNICIPAL DU 4 Novembre 2020
L'an deux mil vingt et le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
Vote public sur le caractère privé de la séance
Adoption du Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Aide à l’emploi éducateur sportif US VALS
Dénomination et Numérotation de voies, lotissement « La Fabrique », Rue Joseph Rumillet
Acquisition de la parcelle AA67, lieu-dit « Bois de Lirate », Secteur parc des Chibottes
Modification des statuts de la Société Publique Locale du Velay (SPL)
Acquisition d’une mini pelle avec la commune de Saint-Christophe sur Dolaizon
Achat de locaux situés 5 Quai du Dolaizon
Etude sur la requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
Présentation des travaux de voirie en cours sur la commune
Opération de requalification du Quartier du Val Fleuri
Demande de subvention DETR 2021 : Requalification du quartier du Val Fleuri / Défense incendie de Belle Plaine (Monsieur Marc BOLEA ne prend pas part au vote)
Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau des services eau et assainissement de la DEA du Puy en Velay – Exercice 2019
Décision Modificative numéro 1 Budget Principal
Modification du tableau des effectifs
Décisions prises par Monsieur le Maire
Le quorum est atteint : 20 membres présents, et 3 membres représentés.
è La séance est déclarée ouverte.
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de la séance – Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance, il est proposé de tenir cette séance à huis clos.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (18 voix pour, 2 Abstentions et 3 Contre) :
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal de la séance du 30 Septembre 2020, après lecture, est adopté à l’unanimité par l’ensemble des membres présents.
Point n°3 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Point n°4 : Aide à l’emploi d’éducateur sportif - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Vu la délibération du 30 septembre 2020 fixant le montant des subventions municipales allouées aux associations,
Considérant que l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 » est mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale, le Président de l’US VALS de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour l’emploi d’éducateur sportif portant sur un quota de 1.020H annuelles soit un coût de 2.142,00 € ;
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
Monsieur Marc Boléa indique que ce dispositif est propre au Conseil Départemental de la Haute-Loire.
Monsieur Philippe Joujon demande si le recrutement de l’éducateur sportif a été fait par le Club de l’Us Vals.
En réponse : oui, ce recrutement a été réalisé en externe : Monsieur Geoffrey Blondeau depuis le début de la saison.
Point n°5 : Dénomination et numérotation de voies, Lotissement « La Fabrique », Rue Joseph Rumillet - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Permis d’Aménager PA 04325119P0003 de la SAS SMWS, Lieu dit la Planche à Cussac sur Loire, portant création d’un nouveau lotissement Rue Joseph Rumillet sur la parcelle AB 561,
Vu la proposition faite par le promoteur du lotissement de dénommer la voirie « Impasse de la Fabrique »
Vu le courrier du 23 octobre 2020, indiquant le choix à l’unanimité de l’ensemble des propriétaires du lotissement,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant l’ensemble des lots du lotissement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Point n°6 : Acquisition de la parcelle AA67 Lieudit Bois de Lirate – Secteur Parc des Chibottes - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu la délibération du 15 février 2017, stipulant l’acquisition de ladite parcelle moyennant un prix de 2 700,00€ soit 0,922 € du M²,
Vu la nouvelle proposition d’achat faite récemment à son propriétaire,
Considérant l’intérêt patrimoniale que présente cette parcelle avec la présence d’une chibotte en très bon état, et l’estimation de la valeur vénale de 4 600 € faite par France domaine.
Considérant l’intérêt certain dans le cadre de l’aménagement poursuivi par la Commune sur la vallée du Dolaizon
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Point n°7 : Modification des statuts de la Société Publique Locale du VELAY - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu la délibération du 15 février 2017, par laquelle la commune de Vals près Le Puy a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale du Velay regroupant actuellement 17 communes et la Communauté d’Agglomération,
Vu la loi n° 2019-463 du 17/05/2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, les actionnaires de la Société Publique Locale du VELAY ont décidé de préciser et compléter la rédaction de l’objet social figurant dans les statuts de la société, notamment dans la perspective à terme de l’entrée du Conseil Départemental au capital,
Vu l’article « objet social » qui définit les activités et domaines d’interventions de la SPL du Velay en adéquation avec les compétences de ses actionnaires publics,
Vu le projet de modification rédactionnelle de cet article proposé par la SPL du Velay et déjà examiné au cours de plusieurs conseils d’administrations de la SPL du Velay, dont le dernier du 14 septembre 2020,
Considérant qu’au préalable, les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires doivent se prononcer pour que leur représentant aux assemblées puisse exprimer la position de la collectivité qu’il représente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Point n°8 : Achat mutualisé d’une mini-pelle avec la commune de Saint-Christophe sur Dolaizon- Rapporteur M. Serge Volle, Adjoint aux travaux
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu le souhait de la commune de Vals-près Le Puy d’acquérir une mini pelle avec la commune de Saint Christophe/Dolaizon (aucune n’a besoin de l’usage d’un tel équipement à plein temps d’où l’idée de mutualisation au lieu d’avoir recours systématiquement à la location),
Vu les caractéristiques techniques de ce matériel, déterminées en concertation entre les 2 communes,
Vu les modalités de consultation et notamment la consultation par devis comme le permet le Code de la Commande Publique (modalités de publicités et de consultation adaptée à l’objet du marché),
Vu les réponses des entreprises à la consultation et les critères établis permettant le choix final du fournisseur (60% Prix, 30% Equipement et caractéristiques techniques et 10% Service après-vente),
Considérant le choix final décidé lors du groupe de travail, composé pour l’occasion des Elus des 2 collectivités,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants :
Monsieur Philippe Joujon interroge l’assemblée sur l’avancement du dossier de l’acquisition du camion.
En réponse : il est difficile de trouver un camion dit « d’occasion ».
Acquérir un camion neuf est un achat qui coute cher. D’autres solutions sont à l’étude pour assurer le déneigement (acquisition d’un tracteur, appel à un prestataire …)
Point n°9 : Acquisition de locaux – 5 Quai du Dolaizon - Rapporteur : Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu la mise en vente des locaux situés 5 quai du Dolaizon par un opérateur privé et les transactions en cours avec le propriétaire pour le rez-de-chaussée,
Vu les caractéristiques des locaux, à savoir au RDC : un local commercial « nu » d’environ 80 m² avec une cave comportant 2 accès : un sur le quai du Dolaizon et un sur la rue Laurent Brolles,
Considérant l’opportunité que présente un tel achat, pour les raisons énoncées ci-après :
- Redynamisation du centre bourg afin d’éviter que tous les RDC du quai du Dolaizon se transforment en logement,
- Utilisation possible pour des locaux associatifs,
- Possibilité d’installer un logement social étant donné le déficit à venir sur la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (21 voix pour et 2 abstentions) :
Monsieur Marc Boléa demande à l’assemblée s’il n’est pas possible d’acquérir l’immeuble dans sa totalité.
En réponse Monsieur le Maire indique que cette hypothèse n’est pas possible car le 1er et le 2ème étage sont déjà vendus. Le 3ème étage est disponible mais son état de vétusté trop important ne le rend pas intéressant. De plus, le toit et ses éventuelles réparations seraient à la charge de son propriétaire.
Monsieur Philippe Joujon demande le montant relatif à la rénovation. En réponse, Monsieur le Maire indique qu’à ce stade, aucun montant ne peut être annoncé.
Point n°10 : Etude sur la requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont – Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020, plusieurs projets sont à l’étude sur cet espace (rénovation des tennis, des vestiaires du foot, l’aménagement des rives du dolaizon, la rénovation du centre Socio Culturel, les déplacements doux,…)
Considérant que la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont est une zone stratégique pour la commune de VALS,
Considérant qu’il est indispensable pour la commune de réfléchir sur l’aménagement de la totalité de ce tènement afin d’obtenir un espace homogène et fonctionnel dans le but de :
- Créer un véritable lieu pour les valladiers mais aussi pour la population du bassin du Puy, un écrin paysager plus ouvert aux familles et aux pratiques sportives.
- Améliorer la cohérence des usages et des équipements.
Vu la sollicitation par la commune de Vals près Le Puy, de l’équipe pluridisciplinaire : Architecte (Cabinet Encrage Architecture + Justin Fargier Architecture) et Paysagiste (ARBOS Concept) pour un montant de 8 760,00 € TTC pour définir les enjeux, l’analyse du site (analyse sensible du site, analyses règlementaires, caractéristiques paysagères, trame viaire, topographie, contraintes acoustiques, projets des rives du Dolaizon), et les usages,
Considérant les besoins à court et long termes / dysfonctionnements constatés par rapport à leurs activités, des associations utilisatrices du site et ceux de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay,
Considérant les contraintes du site, du diagnostic de l’existant, des usages futurs, de la rencontre des associations et du travail de la commission Environnement,
Vu les propositions d’aménagement faites par l’équipe de concepteurs,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (20 voix pour et 3 abstentions) :
Après présentation du plan de masse, Madame Karine Reynaud s’interroge sur l’accès au 2ème parking secondaire d’environ 24 places.
En réponse, Monsieur David Chantre indique qu’un accès est déjà existant.
Monsieur Marc Boléa indique que pour des raisons de sécurité, le SDIS43 devra au préalable être consulté mais également qu’il faut déterminer le coût global de ce projet.
En réponse : L’étude globale présentée va permettre dans un 1er temps de trouver des financeurs à ce projet. A ce stade rien n’est encore figé et définitif et un chiffrage en tranches est prévu.
Monsieur Marc Boléa demande des compléments d’informations sur la rénovation des terrains de foot.
En réponse : La Communauté d’Agglomération du Puy en velay doit financer 6 terrains synthétiques. Il est indiqué que certains terrains sont déjà construits.
Point n°11 : Présentation des travaux de voiries sur le territoire valladier – Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseiller délégué à la Voirie.
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Compte tenu des circonstances particulières que traversent la commune et le fait que le budget investissement de la commune ne sera pas utilisé dans sa grande majorité,
Vu les travaux de voirie répondant à des urgences techniques établis selon plusieurs critères (Urgence technique à intervenir compte tenu de l’état de la couche de roulement, Pas de travaux réseaux à envisager, Demandes récurrentes des administrés, Difficulté récurrente d’entretien (intervention en enrobé froid) qui ont permis l’identification de 6 secteurs,
Considérant qu’un décret a relevé à 70.000,00 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés conclus avant le 10/07/2021 et ceci sans publicité, ni mise en concurrence préalable et que la commune de Vals a profité de cette opportunité de simplification pour réaliser des travaux de voirie,
Compte-tenu de l’opportunité par l’entreprise Eurovia d’avoir du rabotage sur un autre chantier et de sa mise à disposition à la commune (paiement du transport seulement et élément déterminant dans la négociation),
Vu le montant des travaux qui s’élève à 66.719,10 € TTC,
Le Conseil Municipal :
Monsieur Marc Boléa demande pour quelle raison il y a un élargissement sur l’accès à la maison du propriétaire M. Fabien Volle. Choix peu judicieux car ne dessert que deux personnes.
En réponse, Monsieur Raymond Galtier lui indique qu’il n’y a pas d’élargissement, uniquement une amélioration de la chaussée. Le choix a été fait en fonction des contraintes techniques faibles et de l’opportunité d’avoir du rabotage à faible prix.
Monsieur Marc Boléa insiste sur le fait qu’il y avait d’autres priorités sur le territoire et utiles à un plus grand nombre de Valladiers.
Point n°12 : Opération de requalification du quartier du Val Fleuri – Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseiller délégué à la Voirie.
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu la délibération du 16 Novembre 2017, portant reprise dans le domaine public de la voirie de la Rue du Val Fleuri par la commune de Vals-Près-le Puy,
Vu le diagnostic de l’état des installations de voiries, des réseaux assainissement et eaux pluviales, des réseaux eau potable et défense incendie, des réseaux secs (BT, EP et Télécom), du réseau gaz,
Vu le programme des travaux et le déroulement des opérations à venir,
Vu le plan de financement de cette opération et la sollicitation de la commune d’une subvention au titre de la DETR 2021,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Monsieur Gérard Challet indique que la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay pourrait financer la partie des investissements dévolue aux Rives du Dolaizon.
Monsieur Marc Boléa suggère de solliciter la Ville du Puy en Velay.
Point n°13 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR 2021 – Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
(Vu sa qualité de Président du SDIS, Monsieur Marc Boléa ne prend pas part au vote)
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu la décision de la commune de présenter 2 dossiers au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 :
- Dossier de requalification du quartier du Val Fleuri (fiche N°8 de la DETR : Aménagement de bourgs et de villages y compris petits patrimoines.)
- Défense incendie de Belle Plaine (fiche N°5 de la DETR : Aménagement concourant à la protection incendie).
Vu les modalités de dépôt de la subvention,
Vu le plan de financement respectif à chaque dossier : 400.000,00 € TTC (333.333,00 € HT) pour les travaux relatifs au dossier de requalification du Val Fleuri et 50.400,00 € TTC (42.000,00 € HT) pour les travaux relatifs à la défense incendie de Belle Plaine,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Requalification du quartier du Val Fleuri et Défense Incendie Belle Plaine
Point n°14 : Rapport annuel de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) sur le prix et la qualité de l’eau – Exercice 2019 – Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseiller délégué à la Voirie.
Conformément aux dispositions de l'article D. 222-3 du C.G.C.T, le rapport annuel 2019 de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (DEA) sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement doit être présenté au Conseil Municipal ; la population pouvant librement consulter ce rapport en mairie aux heures d’ouverture de l’accueil ;
Le Conseil Municipal :
Il est fait remarquer :
-Pas d’indicateur financier global sur la DEA,
- Un manque d’élément sur la programmation des travaux.
Madame Béatrice Dieleman s’interroge sur le prix élevé du m3.
En réponse Monsieur Philippe Joujon indique que les chiffres correspondent à la fourchette basse du prix. A titre d’exemple, sur la commune de la Chaise Dieu, le prix s’élève à 7€/m3 contre 1.50€/m3 sur Vals Près-le Puy.
Point n°15 : Décision modificative numéro 1 – Budget Principal -Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Suite à la saisine du Trésorier, il convient de procéder à diverses écritures de régularisation portant notamment sur l’augmentation du capital d’un emprunt et la diminution de ses intérêts, sur l’augmentation du montant de l’attribution compensatoire et sur l’achat d’un local 5 Quai du Dolaizon.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Point n°16 : Modification du tableau des effectifs – Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.
Monsieur le Maire indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Vu les délibérations N° 10 en date du 06/06/2018, N° 3 en date du 18/10/2018, N° 3 en date du 24/01/2019 et N° 7 en date du 3/10/2019 modifiant le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade et promotion interne ;
Vu les avis favorables du Comité technique datés du 28 novembre 2018, du 11 mars 2019 et du 28 novembre 2019 sur les suppressions d’emplois avec création d’emploi simultanée,
Considérant le tableau des effectifs existant dans la collectivité,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
|
Grade |
Situation existante |
Modification apportée |
Service d’affectation |
Date d’effet |
||
|
|
Nombre de poste |
Temps de travail |
Nombre de poste |
Temps de travail |
|
|
|
Créations d’emplois |
||||||
|
Adjoint technique territorial |
- |
|
+1 |
TC |
Service technique |
01 janvier 2021 |
|
Adjoint technique territorial |
- |
|
+1 |
TC |
Service technique |
01 janvier 2021 |
|
|
||||||
|
Grade |
Situation existante |
Modification apportée |
Service d’affectation |
Emploi créé suite avancement |
||
|
|
Nombre de poste |
Temps de travail |
Nombre de poste |
Temps de travail |
|
|
|
Suppressions d’emplois |
||||||
|
Adjoint technique principal de 2ème classe |
1 |
TNC 24h00 |
- 1 |
TNC 24h00 |
Service école maternelle |
ATSEM principal de 2ème classe à TNC 24h00 (CM du 06/06/2018) |
|
Adjoint administratif Territorial |
1 |
TC |
- 1 |
TC |
Administratif |
Adjoint administratif principal de 2ème classe (CM du 18/10/2018) |
|
Adjoint technique territorial |
2 |
TC |
- 2 |
TC |
1 service école |
2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à TC (CM du 18/10/2018) |
|
Adjoint technique territorial |
1 |
TNC 23h00 |
- 1 |
TNC 23h00 |
Service école
|
Adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 23h00 (CM du 18/10/2018) |
|
Adjoint technique territorial |
1 |
TNC 18h00 |
- 1 |
TNC 18h00 |
Service restauration scolaire
|
Adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 18h00 (CM du 18/10/2018) |
|
Ingénieur |
1 |
TC |
- 1 |
TC |
Service Pôle action territoriale
|
Ingénieur Principal à TC (CM du 24/01/2019) |
|
Adjoint administratif principal de 2ème classe |
1 |
TC |
- 1 |
TC |
Service administratif
|
Rédacteur Territorial (CM du 3/10/2019) |
|
Adjoint technique territorial |
2 |
TC |
- 2 |
TC |
1 service technique
|
2 adjoints techniques principaux de 2ème classe à TC (CM du 3/10/2019) |
|
Adjoint technique territorial |
1 |
TNC 28h00 |
- 1 |
TNC 28h00 |
Service crèche
|
Adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 28h (CM du 3/10/2019) |
|
Adjoint technique territorial |
1 |
TNC 14h00 |
- 1 |
TNC 14h00 |
Service Centre de loisirs-école
|
Adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 14h (CM du 3/10/2019) |
|
Adjoint technique principal de 2ème classe |
1 |
TC |
- 1 |
TC |
Service technique
|
Adjoint technique principal de 1ère classe à TC (CM du 3/10/2019) |
Point n°17 : Décisions prises par Monsieur le Maire - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 08/08/2020 et le 29/10/2020 sont récapitulées ci-après, et ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD :
Le Conseil Municipal :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
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