CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-huit juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Florent FOUCHÈRE, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, M. Julien CHARREYRE, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD.
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, Mme Christiane VAILLE GIRY donne pouvoir à M. Florent FOUCHÈRE, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, M. Florent FALGON donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M. Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Lucie LANGLET
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
Le quorum est atteint : 17 membres présents, et 6 membres représentés. La séance est déclarée ouverte.
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas tenir cette séance du conseil municipal à huis clos.
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 2 Juillet 2020- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.
Point n°3 : Débat d’orientation budgétaire- Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Conformément à l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif dans les deux mois qui précèdent le vote de celui-ci.
Les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Exceptionnellement, le DOB se tient, cette année, lors de la même séance que l’adoption du budget primitif de la commune.
La présentation du budget prévisionnel a fait l’objet d’une Commission des Finances spécifique le 9 juillet dernier. Celle-ci a donné un avis favorable aux grandes orientations du budget et du plan d’investissement 2020.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- DONNE ACTE, suite à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 annexé à la délibération, à M. le Maire de l’organisation du débat d’orientation budgétaire en application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les élus ont ainsi débattu sur les différents points évoqués dans le cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020, notamment sur la stabilisation des postes de dépenses importants et sur l’étude des pistes d’économie. Cette étude a fait l’objet d’un certain nombre de remarques exposées ci-après :
En premier lieu, la section de fonctionnement a été étudiée.
Sur le chapitre 011 charges à caractère général et notamment sur la vérification de la bonne adéquation des puissances des abonnements d’éclairage public et sur les économies d’énergie des bâtiments, Monsieur BOLEA signale qu’il y a une possibilité d’abaissement de 30% du flux lumineux qui semble être un moyen adapté pour réaliser des économies d’énergie.
Monsieur BOLEA informe que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) peut faire des études énergétiques et thermiques pour la Commune.
Sur le chapitre 012 charges de personnel et notamment sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Madame ALLARY demande son délai d’instauration. Monsieur RIOUFRAIT indique qu’il aurait de l’être applicable en 2017 et régularisé lors de la date d’entrée en vigueur des derniers arrêtés des filières techniques. Il est envisagé par la Commune d’instaurer le RIFSEEP au premier semestre 2021. Madame ALLARY ajoute que les heures supplémentaires des agents devraient être rémunérées, tout en respectant le cadre législatif en vigueur.
Sur le chapitre 014 atténuations de produits et notamment sur l’attribution de compensation reversé à la Communauté d’Agglomération, Monsieur le Maire indique que les coûts payés à la Communauté d’Agglomération pour transférer le Centre Culturel sont élevés et qu’il est en attente d’éléments justificatifs par cette dernière.
Monsieur JOUJON précise qu’à la création du district, la taxe professionnelle était perçue par la Commune. Par la suite, cette taxe est devenue du ressort du District. Cette taxe professionnelle était très basse, ce qui explique les coûts importants actuels.
Les élus sont d’accord pour demander à la Communauté d’agglomération une réévaluation de ces coûts car, d’une part, les coûts sont importants, et d’autre part, depuis la création de l’EPCI, il y a eu des évolutions non prises en compte.
En second lieu, la section d’investissement a été examinée.
Concernant la fin des travaux du Préau, anciennement dénommé Pôle Multi-Activités (PMA), Monsieur FOUCHERE fait valoir le fait qu’il y a de gros problèmes techniques. Il serait bien de mandater une entreprise pour faire une expertise thermique, notamment par le passage d’une caméra thermique. Le problème de surchauffe du Préau est également évoqué.
Concernant le renouvellement du matériel roulant, Monsieur BOLEA estime que la dépense prévue pour l’achat d’un camion, pour un montant estimatif de 170 000€, est onéreuse.
Monsieur VOLLE répond qu’il est difficile de trouver un camion d’occasion en bon état, mais qu’il s’emploie à la tâche.
Concernant la question du Projet Urbain Partenariat (PUP), Monsieur le Maire et Monsieur CHANTRE indiquent être préoccupés depuis les inondations du 12 juin 2020. Monsieur le Maire est marqué par les pluies torrentielles du 12 juin dernier qui ont provoqué les inondations et les affaissements de terrains, notamment dans ce secteur. Ils insistent, en cas de construction, sur la responsabilité engagée pour la nouvelle équipe, ce risque étant désormais connu et notoire sur ce secteur.
Monsieur CHANTRE estime également que l’emprise de ce projet est trop étendue et que ce projet est très complexe.
S’il y a des éléments techniques nouveaux qui motivent l’arrêt, au moins partiel, du projet, Monsieur BOLEA comprend l’inquiétude des élus de la majorité. Pour autant, il mentionne qu’il ne faut pas que cette décision soit une opposition dogmatique. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas. Ce sujet fera l’objet d’un débat ultérieur, dans l’attente de l’étude des divers scénarios possibles effectuée par la Société Publique Locale du Velay (SPLV).
Pour le soutien aux entreprises, Monsieur BOLEA rappelle que des aides départementales sont disponibles et qu’il convient de lui transmettre les demandes d’aides des entreprises en difficultés.
En troisième lieu, les conséquences financières de la crise sanitaire ont été évoquées.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- DONNE ACTE, suite à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 ci-annexé, à M. le Maire de l’organisation du débat d’orientation budgétaire en application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Point n°4 : Affectation de résultats - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- CONSTATE que le résultat global de l’exercice 2019 présente :
- CONSTATE que l’excédent de financement d’investissement que dégagent les recettes reportées de 502 532.13€ moins les dépenses reportées de 383 413.13€ s’élève à 119 119.00€.
- DECIDE D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, à savoir les 1 236 608.12€ comme suit :
Ces écritures sont portées au budget primitif 2020.
Point n°5 : Programme d’investissement et de travaux 2020 - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le programme d’investissements et de travaux à réaliser sur l’exercice budgétaire 2020 (hors reste à réaliser 2019), tel qu’il est défini dans le tableau annexé à la délibération, dont les données sont reprises dans le budget primitif 2020.
Point n°6 : Amortissements 2020 - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE les propositions présentées lors de la séance soit un total d’amortissements de 71 243.10€.
Point n°7 : Droit de formation des élus - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Considérant qu’il convient de déterminer les grandes orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus d’un montant égal à 10% du montant des indemnités des élus ;
- DECIDE que la formation des élus soit essentiellement axée sur les thèmes suivants :
- DECIDE que les formations se dérouleront selon les modalités figurant dans la délibération,
- DECIDE d’inscrire cette dépense au budget.
Point n°8 : Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que, par délibération du 16 mars 2017, la commune de Vals-Près-le Puy a décidé de conclure une concession d’aménagement avec la SPL du Velay et lui a confié, une opération d’aménagement, intégrant la mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) de la zone de Saint Benoit Sud, la collectivité concédante est amenée à se prononcer sur le compte rendu annuel comptable 2019 du contrat de concession d’aménagement,
A noter que suite à la crise sanitaire et au contexte électoral, l’opération a été mise en attente depuis début de l’année 2020. L’équipe municipale a demandé à la SPL de faire des études. La Commune est ainsi dans l’attente d’une étude sur un arrêt éventuel du projet, et sur une étude sur la réalisation partielle de l’opération (sans le lotissement), ainsi que ses conséquences juridiques, financières et administratives. L’approbation de ce CRAC n’aura aucune incidence et ne liera pas la Commune sur l’avenir de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par 22 voix pour et 1 abstention (M. Marc BOLEA) :
- APPROUVE le Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) pour 2019 de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre des présents.
Point n°9 : Abattement sur la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Vu l’article 16 de l’Ordonnance n°2020-4060 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid 19 permettant de procéder à des abattements de TLPE en soutien aux commerces fermés durant l’épidémie, qui dispose que « les communes ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 et 100% applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020 », tout en précisant que « le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune »,
Considérant que la période d'urgence sanitaire, assortie d'un confinement de la population, a entraîné une fermeture de la quasi-totalité des commerces,
Considérant que la ville dispose d'un pouvoir de libre administration lui permettant de mettre en œuvre des prérogatives locales, notamment pour soutenir son tissu économique et garantir la pérennité des emplois, en particulier en période de circonstances exceptionnelles,
Considérant que la fermeture des commerces a débuté avec le confinement mis en place entre le 17 mars et le 15 avril 2020, prolongé par la suite jusqu’au 11 mai 2020,
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- EXONERE pour l’ensemble des commerces de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur deux mois (Mars et Avril) à hauteur de 16.67% du montant annuel de la taxe initialement acquittée sur 2020.
Point n°10 : Demande de subvention dotation de solidarité pour les évènements climatiques du 12 juin 2020 - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BFL n°2020/222 du 25 juin 2020 relatif au commencement d’exécution des travaux en cas d’urgence pour la commune de Vals près Le Puy ;
Considérant les évènements météorologiques, survenus sur la Commune le 12 juin 2020, justifiant des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles, notamment suite à des inondations survenues par ruissellement et coulées de boue.
Les dossiers devant être déposés pour le 11 août 2020, le chiffrage des travaux, s’élève à un montant estimatif de 510 000 €HT comprenant des travaux en régie et entreprise.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la commune de Vals sollicite un taux de subventionnement de 80 % des dépenses HT.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour l’année 2020 en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par les événements climatiques du 12 juin 2020, une subvention, selon le plan prévisionnel de financement ci-après et à signer tous les documents afférents ;
DEPENSES
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FINANCEMENT |
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Opérations |
Montant HT |
ETAT (DSR) |
COMMUNE |
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Réfection des voiries, ouvrages et équipements endommagés par le 12/06/2020 |
510 000.00 |
80 % |
20 % |
|
TOTAL |
510 000.00 |
408 000.00 |
102 000.00 |
- DONNE pouvoir au Maire afin de signer tous documents complémentaires relatifs aux subventions de ce dossier.
Dans le cadre de la demande de subvention, Monsieur BOLEA questionne sur les dépenses prises en compte au titre des travaux en régie. Il lui a été répondu que sont éligibles les dépenses en matière de matériaux et de location du matériel, mais le coût de la main d’œuvre n’est pas pris en compte.
Madame ALLARY souhaite connaitre le délai de la préfecture pour reconnaitre l’état de catastrophes naturelles sur le territoire communal. La réponse apportée est d’un an, mais compte tenu de l’urgence des travaux, les services pensent que le délai en sera raccourci. (Nota : l’arrêté classant en catastrophe naturelle est finalement intervenu le 29 juillet 2020).
Point n°11 : Modification des tarifs de location des salles communales - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’il y a lieu de modifier la grille de location des salles communales pour prendre en compte certaines demandes, les tarifs de redevance d’occupation sont ajustés selon la grille tarifaire figurant en annexe du présent document, qui sera applicable à compter du mardi 1er septembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par 19 voix pour et 4 abstentions (M. Marc BOLEA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD représentée par M. Philippe JOUJON) :
- ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2 du 4 juin 2019 à compter du 1er septembre 2020
- APPROUVE les tarifs de redevance d’occupation des salles et de la caution à compter du 1er septembre 2020
- DECIDE que les recettes encaissées seront imputées au budget
Concernant l’occupation du Préau, Monsieur JOUJON interroge sur l’organisation de manifestations culturelles. Monsieur le Maire souhaite privilégier les usages journaliers et réguliers, en particulier pour l’école.
Monsieur BOLEA demande si d’autres lieux sont prévus à cet effet. Monsieur le Maire reprend la parole en indiquant qu’il est en négociation avec la Communauté d’Agglomération pour la mise à disposition éventuelle des salles du Centre Culturel. Les travaux de rénovation du Centre Culturel sont envisagés au printemps 2021.
Point n°12 : Modification des tarifs municipaux de la restauration scolaire - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, MaireConsidérant, d’une part, que le nombre d’enfants scolarisés en ULIS au Groupe Scolaire la Fontaine était de 11 en 2018, et de 13 en 2019, et d’autre part, qu’ils ne résident pas dans la commune et se voient appliquer le tarif « extérieur »,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020 en vertu de la délibération du 16 décembre 2019, le tarif cantine des enfants valladiers est de 3,55€, contre 5,80€ pour les enfants domiciliés hors commune dont les enfants scolarisés en ULIS,
Considérant que l’application du tarif « extérieur » aux enfants scolarisés en ULIS est problématique, bien qu’ils résident en effet en dehors de la commune. Toutes les communes ne disposent pas de cette possibilité d’accueil.
Il est proposé de faire appliquer à tous les enfants scolarisés en ULIS ou provenant du foyer social de l’Enfance, même ceux résidant hors commune, le tarif cantine des enfants valladiers soit 3,55€, au lieu de 5,80€. Les autres tarifs demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- FIXE ainsi qu’il suit les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2020 :
| Objet (prix unitaire) |
Situation antérieure |
Tarifs à compter du |
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Repas au restaurant scolaire (dont repas centre de loisirs municipal) |
Enfants Valladiers |
3,55 € |
3.55 € |
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Enfants scolarisés en ULIS, ou provenant du foyer social de l’Enfance, même ceux domiciliés hors commune |
5,80 € |
3.55 € |
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Enfants domiciliés hors commune |
5,80 € |
5.80 € |
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Point n°13 : Recours à un contrat d’apprentissage - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que la Commune de Vals près Le Puy souhaite recourir à l’apprentissage au sein de la collectivité et envisage le recrutement d’un jeune âgé de 18 ans qui prépare sa deuxième année de formation au brevet professionnel aménagements paysagers (BP AP) à l’ISVT. La durée de la formation est de 1 an et la formation théorique sera suivie au Centre de formation de l’ISVT. Le coût global sur l’année est estimé à 13 093 €.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité, sous réserve de l’avis du comité technique sollicité en date du 21 juillet 2020 :
- DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
- DECIDE de conclure, à compter du 7 septembre 2020, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
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Service |
Nombre de postes |
Diplôme préparé |
Durée de la formation |
|
Technique |
1 |
BP Aménagements paysagers |
1 an |
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation d’apprentis.
Monsieur JOUJON souhaite savoir si la personne concernée par le contrat d’apprentissage habite Vals près Le Puy. Monsieur le Maire apporte une réponse négative.
Point n°14 : Création d’emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que les besoins de la collectivité justifient le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents.
Considérant que ces besoins se motivent par l’absence d’une ATSEM bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour exercer des fonctions syndicales, la mise en place des études surveillées à l’école élémentaire, et par un besoin occasionnel spécifique (ex. : mesures exceptionnelles à prendre dans le cas de crise sanitaire).
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire :
- A RECRUTER en tant que de besoin, en vertu de la loi du 26 janvier 1984 précitée des agents contractuels sur un emploi non permanent dans les conditions fixées par l’article 3-1 pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Les contrats établis sur le fondement de cet article sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
- A CREER un emploi non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 (pour faire face à un accroissement temporaire d’activité) pour exercer les fonctions d’ATSEM, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 329 à raison d’un temps de travail de 35 heures hebdomadaires maximum, à compter du 24 août 2020, sur les périodes scolaires uniquement. Cet agent sera affecté à l’école maternelle ;
- A CREER deux emplois non permanents sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 (pour faire face à un accroissement temporaire d’activité) pour occuper des missions de surveillance d’études et de garderies périscolaires, de catégorie C, rémunérés par référence à l’indice majoré 329, à raison de 10 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1er septembre 2020. Ces agents seront affectés au groupe scolaire La Fontaine.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la qualification requise pour l'exercice de l'emploi et de celle détenue par le candidat retenu et son expérience.
- A INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
Point n°15 : Recours à une mission de service civique- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant l’intérêt d’une mission service civique pour la Collectivité portant sur l'amélioration de la qualité de l'accueil des enfants à l’école et de promotion de lieux culturels par le développement d’un accompagnement individualisé des enfants en situation de handicap, ou ayant des troubles de la santé, pendant les temps d’accueil périscolaires : cantine et garderies, et par la promotion de l’action culturelle à la médiathèque.
Considérant que l’agrément de la Préfecture de la Haute-Loire a été délivré pour une durée de trois ans jusqu’au 8 juillet 2022.
Considérant que la délibération en date du 4 juin 2019 concernait l’accueil d’un jeune sur l’année 2019. Il convient donc de solliciter un avenant pour l’ouverture de nouveaux crédits sur l’année 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DONNE son accord de principe à l’accueil d’un jeune en mission service civique volontaire « d’accompagnement des enfants en situation de handicap ou ayant des troubles de la santé pendant les temps d’accueil périscolaires et de promotion de l’action culturelle à la médiathèque » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler sa demande d’agrément au titre de l’engagement de service civique et à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire sur la base de 24 heures hebdomadaires, avec début de l’engagement à compter du 1er septembre 2020 et signer tout document nécessaire à l’exécution des présents ;
- DIT que les crédits correspondants sont intégrés au budget primitif de l’exercice 2020.
Point n°16 : Adoption du coût d’un enfant en ULIS- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, MaireConsidérant que, depuis septembre 2003, une classe ULIS a été créée à l’école élémentaire du groupe scolaire La Fontaine. Celle-ci est réservée à une dizaine d’élèves atteints de troubles des fonctions cognitives.
Considérant que la législation en vigueur nous permet de solliciter la participation financière des communes de domiciliation des élèves fréquentant cette classe. Par délibération du 26 août 2003, le Conseil Municipal a décidé de solliciter cette participation et a prévu qu’elle serait révisée chaque année en fonction des résultats figurant au compte administratif N-1.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
- APPROUVE un coût de 1.044,78 € par élève, qui fera l’objet d’un titre de recettes auprès des communes dans lesquelles sont domiciliés les 11 enfants non valladiers ;
- INSCRIT la recette correspondante au budget primitif 2020.
Monsieur JOUJON demande s’il y a aura une fermeture de classe à l’école maternelle. Monsieur le Maire indique qu’il y aura vraisemblablement une fermeture d’une classe en maternelle, compte tenu du faible effectif des enfants.
Point n°17 : Adoption du budget primitif 2020- Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2020, qui est voté par nature et par chapitre, tel que présenté qui s’équilibre globalement à 6 201 018.42€ comme suit :
Monsieur JOUJON souhaiterait avoir une explication sur l’accroissement des dépenses en personnel et notamment la création de postes supplémentaires, prévue au budget. Il demande la raison de cette augmentation, en précisant que la mairie arrivait bien à fonctionner, dans les années précédentes, sans ces dépenses.
Les motifs apportés par Monsieur le Maire, pour justifier ces dépenses, sont :
- Le remplacement d’un agent ATSEM parti à la retraite fin juin
- La création d’un temps supplémentaire pour un agent ATSEM
- En raison de la crise sanitaire et pour respecter les prescriptions sanitaires, il convient de faire davantage de ménage qu’auparavant notamment dans les sanitaires, le lavage des poignées de portes, etc.
Par ailleurs, Monsieur JOUJON souhaiterait avoir un état comparatif entre les données du budget primitif 2020 et les données des années précédentes. Cet état comparatif sera transmis lors du prochain conseil municipal et évoqué en question diverse.
Point n°18 : Rapport contrôle ARS qualité eau - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que l’Agence Régionale de Santé effectue le contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine. Ce contrôle s’effectue au niveau des stations de traitement ou des réservoirs et en distribution.
Considérant que ces contrôles font l’objet d’un rapport de l’Agence Régionale de Santé et de la Direction de l’eau et de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine desservant le territoire communal sur la période 2015-2019.
Considérant que la conformité bactériologique et la conformité chimique sont de 100% sur le territoire communal, ce qui signifie que ces unités présentent une certaine fiabilité et que la qualité de l’eau y est satisfaisante.
La population peut librement consulter ce rapport en mairie aux heures d’ouverture de l’accueil.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
- PREND ACTE du rapport annuel sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay DEA.
Point n°19 : Décisions prises par le Maire - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, le Conseil municipal prend acte des décisions prises entre le 25 juin et le 22 juillet 2020 qui sont récapitulées ci-après :
Le 25 Juin 2020 – Décision N° 150 :
Vu la décision n°139 attribuant le marché à l’entreprise 2IT,
Vu l’avenant n°1 ayant pour objet de reporter l’installation des trois systèmes d’impression en raison de la crise sanitaire.
Considérant que la modification a été rendue nécessaire par des circonstances exceptionnelles qui n’ont pas pu être anticipées suite à la demande de la nouvelle équipe municipale et de l’équipe enseignante.
Considérant que, sur le fondement des articles R 2194-1 à 6 du code de la commande publique, que cette modification se justifie pour des raisons financières, techniques, d’interopérabilité et d’interchangeabilité du parc
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, l’installation des trois premiers systèmes d’impression a été reportée au 1er juillet 2020. Dès lors, l’intégration d’un quatrième système d’impression au marché ne pose pas de difficultés majeures d’organisation et permet de respecter les prescriptions sanitaires édictées par les autorités en raison de la crise Covid 19.
Signature de l’avenant n°2 correspondant au marché relatif à la LOCATION, LA FOURNITURE, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION, LA MISE EN SERVICE, LA FORMATION, L’ENTRETIEN, L’ASSISTANCE ET LA MAINTENANCE de systèmes d’impression neufs,
Avec l’entreprise : 2IT SOLUTIONS
Domicilié(e) à : 1 Place de l’hôtel de Ville, 42 100 ST ETIENNE
Ces modifications font l’objet d’un avenant qui a une incidence financière sur le montant initial du marché et ont pour effet de porter le montant estimatif de 36 000 € TTC à 46 168€ TTC soit 10 168€ en plus, ce qui représente 28.24% d’écart, sur 5 ans. Ce montant se décompose comme suit :
- Le coût total de la location est ainsi passé de 684€ TTC à 878.4 € TTC par trimestre sur 5 ans, soit un écart de 3 888€ TTC.
- Le coût maintenance a été réévalué et estimé sur la base du volume copies constaté en 2019 soit un écart de 6 280€. Le nombre de copies sera régulé par la mise en place de quotas d’impression individuels.
Monsieur JOUJON demande l’écart introduit par l’avenant entre le montant initial et le montant modifié du marché. Le pourcentage introduit par l’avenant est de 28.24%. Monsieur JOUJON répond et demande la raison pour laquelle une nouvelle consultation n’a pas eu lieu.
Monsieur le Maire répond que cette modification a été prise sur le fondement des articles R 2194-1 à 6 du code de la commande publique, pour des raisons financières, techniques, d’interopérabilité et d’interchangeabilité du parc :
- d’une part, un changement de titulaire entrainerait une augmentation substantielle des coûts,Le 30 Juin 2020 – Décision N° 151 :
Vu le contrat de maintenance technique signé en date du 3 août 2016 pour un montant mensuel de 25€ HT soit 30€ TTC ;
Vu le contrat de location des 8 postes téléphoniques et de la centrale signé en date du 1er septembre 2016 pour un montant trimestriel de 345€ HT soit 414€ TTC ;
Vu l’avenant en date du 7 septembre 2018 signé pour la location d’un logiciel easy taxe pour un montant mensuel de 30€ HT soit 36€ TTC ;
Considérant que le logiciel easy taxe doit être désinstallé et que l’offre doit être résiliée.
Vu l’offre de l’entreprise Gotel en date du 25 juin 2020 ;
Considérant que cette offre en date du 25 juin 2020 a pour effet d’annuler et de remplacer les contrats ainsi que l’avenant en cours.
Mandatement de l’entreprise Gotel, ayant son siège au 4 rue Pierre Farigoules 43000 Le Puy en Velay, pour réaliser des prestations comprenant la pose, le raccordement, la configuration, la mise en service et la formation des utilisateurs, ainsi que la location et l’entretien sur 21 trimestres pour un montant mensuel de 148€ TTC, soit 3 108€ sur 21 trimestres.
Le logiciel Easy taxe (logiciel de surveillance téléphonique) a été installé en septembre 2018 sans respecter les formalités administratives notamment en ce qui concerne l’information des agents. Le but de l’installation de ce logiciel n’est pas clairement défini.
Point n°20 : Délégations consenties à Monsieur le Maire (point rajouté sur le fondement de la procédure d’urgence) - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’il convient de préciser des limites financières au droit de préemption et au droit de priorité,
Considérant que les autres points demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ANNULE ET REMPLACE la délibération n°4 en date du 10 juin 2020.
- FIXE les délégations consenties à Monsieur le Maire conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
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