Vals-près-Le Puy la ville

Accueil > Vie Locale > Actualités > Catastrophe naturelle

Catastrophe naturelle

Catastrophe naturelle

Le Maire de Vals près Le Puy informe la population qu'un arrêté interministrériel n° INTE1717783A du 26 juin 2017, portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse et la réhydratation des sols en 2016 a été publié au journal officiel le 7 Juillet 2017.

Le Maire vous indique que les personnes qui ont subi des dommages disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication au journal officiel de cet arrêté, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.


Catastrophe naturelle

A télécharger