Brûlage déchets verts
Les services sont régulièrement interrogés par des particuliers, entreprises sur la règlementation en vigueur en matière de brûlage des déchets issus des résidus de tailles d'arbres, de haie, élagages et sur les pratiques de l'écobuage.
Les déchets verts :
En cette période où les travaux de coupe sont fréquents, l'article R.541-8 du code de l'environnement classe les déchets verts tels que ceux cités ci-dessus dans la catégorie des déchets ménagers.
Par ailleurs, l'article 84 du règlement sanitaire départemental interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers toute l'année.
Aussi, pour être éliminés, ces déchets verts doivent être transportés en déchetterie, compostés ou broyés.
Tout contrevenant à cette règlementation s'expose à une amende de 3° classe pouvant aller jusqu'à 450 euros conformément à l'article 165 du règlement sanitaire départemental.
L'écobuage:
Concernant l'écobuage (brûlage de végétaux sur pied tels que landes, broussailles ou friches) dans un but agricole ou pastoral, 3 périodes sont soumises à certaines obligations comme mentionné dans l'arrêté ci-dessous.
En fonction de leur gravité, le non respect de ces mesures sur l'écobuage expose le contrevenant à une amende forfaitaire de 4° classe soit 135 euros pouvant être majorée jusqu'à 750 euros conformément à l'article R 163-2 du Code forestier.
A télécharger
